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Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 relative à l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.
des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire.
Lorsque la condamnation de ... des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire.
Lorsque la condamnation de ... Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 relative à l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité. ...
Journal n°8197
du 31 octobre 2014
Loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, et dispositions diverses relatives à ces élections
:
« A cet effet, le Maire peut se référer aux informations résultant des actes de l’état civil et du sommier de la nationalité monégasque. »
Au premier tiret du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n ... :
« A cet effet, le Maire peut se référer aux informations résultant des actes de l’état civil et du sommier de la nationalité monégasque. »
Au premier tiret du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n ...
Journal n°7632
du 2 janvier 2004
Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil,
du Code de procédure civile et du Code de commerce.
adultérins et incestueux", est modifiée comme suit :
"Section III
De l'établissement de la filiation des enfants incestueux
*
Article 239-6. - S'il existe entre les père et mère de l'enfant un ... adultérins et incestueux", est modifiée comme suit :
"Section III
De l'établissement de la filiation des enfants incestueux
*
Article 239-6. - S'il existe entre les père et mère de l'enfant un ...
Journal n°8076
du 6 juillet 2012
Loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales
périodes : la période de campagne officielle, la période de déclaration des candidatures et la période de campagne préalable.
La période de campagne officielle telle que prévue aux articles 30 et suivants ... périodes : la période de campagne officielle, la période de déclaration des candidatures et la période de campagne préalable.
La période de campagne officielle telle que prévue aux articles 30 et suivants ...
Journal n°8338
du 14 juillet 2017
Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 relative à la résidence alternée.
allocations seront intégralement versées.
Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant le partage par moitié des allocations familiales et autres allocations pour charge de famille ne s'appliquent pas aux ... de l'alinéa précédent prévoyant le partage par moitié des allocations familiales et autres allocations pour charge de famille ne s'appliquent pas aux résidences alternées mises en œuvre antérieurement ...
Journal n°8336
du 30 juin 2017
Loi n° 1.447 du 23 juin 2017 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial.
'un crédit amortissable de la part de l'État à un taux effectif global révisable annuellement. Le paiement du solde du prix s'effectue alors par versements mensuels et échelonnés sur des durées maximales ... 'un crédit amortissable de la part de l'État à un taux effectif global révisable annuellement. Le paiement du solde du prix s'effectue alors par versements mensuels et échelonnés sur des durées maximales ...
Journal n°7861
du 23 mai 2008
Loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme
la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des produits du tabac.
ART. 5.
La vente de confiseries et de jouets destinés aux enfants, ayant l ... la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des produits du tabac.
ART. 5.
La vente de confiseries et de jouets destinés aux enfants, ayant l ...
Journal n°7347
du 17 juillet 1998
Loi n° 1.205 du 13 juillet 1998 prononçant, au quartier des Bas-Moulins et du Larvotto, la désaffectation de diverses portions du domaine public de l'Etat
UNIQUE
Est prononcée, au quartier des Bas-Moulins et du Larvotto, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation des portions ci-après du domaine public de l'Etat :
- une parcelle ... .
ARTICLE UNIQUE
Est prononcée, au quartier des Bas-Moulins et du Larvotto, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation des portions ci-après du domaine public de l ...
Journal n°8352
du 20 octobre 2017
Loi n° 1.453 du 16 octobre 2017 modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales.
; ».
Art. 5-1.
Le troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, modifiée, est modifié comme suit :
« Un arrêté ministériel fixe le montant des plafonds prévus aux alinéas précédents ... 'un montant total excédant 10 % du plafond fixé dans les conditions prévues à l'article 5\.
S'agissant des associations, seules celles régulièrement déclarées conformément aux dispositions de la loi n° 1.355 du ...
Journal n°7839
du 21 décembre 2007
Loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d'apprentissage
de début de l'apprentissage prévue au contrat, aux fins d'obtention d'un visa.
La Direction du travail, après avoir vérifié la conformité du contrat d'apprentissage aux prescriptions légales et s ... de début de l'apprentissage prévue au contrat, aux fins d'obtention d'un visa.
La Direction du travail, après avoir vérifié la conformité du contrat d'apprentissage aux prescriptions légales et s ...
Journal n°8337
du 7 juillet 2017
Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé.
- ÉTAT ET CAPACITÉ
Article 29 : Le présent chapitre s'applique à l'état et à la capacité des personnes physiques et en particulier aux nom et prénoms, à l'absence, à l'âge de la majorité, à l ... - ÉTAT ET CAPACITÉ
Article 29 : Le présent chapitre s'applique à l'état et à la capacité des personnes physiques et en particulier aux nom et prénoms, à l'absence, à l'âge de la majorité, à l ...
Journal n°8338
du 14 juillet 2017
Loi n° 1.449 du 4 juillet 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure pénale.
public, décerner mandat d'arrêt si l'accusé se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou s'il apparaît que la détention est l'unique moyen d'assurer sa présence lors de débats ou d'empêcher des ... 'arrêt si l'accusé se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou s'il apparaît que la détention est l'unique moyen d'assurer sa présence lors de débats ou d'empêcher des pressions sur les victimes ou ...
Journal n°7817
du 20 juillet 2007
Loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 modifiant les dispositions du Code Civil
relatives au divorce et à la séparation de corps
faute, le tribunal de première instance les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
"Article 206-4. - La séparation de corps ... faute, le tribunal de première instance les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
"Article 206-4. - La séparation de corps ...
Journal n°7704
du 20 mai 2005
Loi n° 1.296 du 12 mai 2005 relative à la transmission de la nationalité par les mères
ayant opté en vertu des dispositions de l'article 3
de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogé.
célébration du mariage.
ART. 4.
Les personnes âgées de moins de dix-huit ans à la date de publication de la présente loi, dont l'un des auteurs directs, résidant effectivement dans la Principauté de son ... célébration du mariage.
ART. 4.
Les personnes âgées de moins de dix-huit ans à la date de publication de la présente loi, dont l'un des auteurs directs, résidant effectivement dans la Principauté de son ...
Journal n°8128
du 5 juillet 2013
Loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires
particulières, le Directeur des Services Judiciaires exerce son autorité administrative sur le secrétariat général de la direction des services judiciaires, les services du greffe général et du Parquet Général ... particulières, le Directeur des Services Judiciaires exerce son autorité administrative sur le secrétariat général de la direction des services judiciaires, les services du greffe général et du Parquet Général ...